jeudi 9 août 2012

les Roms - correspondance en 2010 avec Viviane Reding, commissaire européenne à la justice et aux droits fondamentaux


----- Original Message -----
Sent: Tuesday, September 14, 2010 10:53 PM
Subject: votre indignation motivée telle qu'exprimée par vous sur les ondes françaises - France Infos. après-midi de ce mardi 14 septembre 2010

Madame, j'ai entendu "en boucle " sur France-Infos. cdes fragments de l'entretien que vous aviez accordé à ce média public, puis la totalité à 18 heures 15.

Comment vous remercier - et je suppose que beaucoup de Français vous ayant écoutée sont dans mes sentiments - vous remercier pour ce distingo final entre le gouvernement et les Français qui sont en grande majorité révoltés par cette conduite de cet été, et plus encore par le fait que les principaux ministres et le président se disent fiers de cette conduite. Conduite ayant la même application en méthode et en statistique depuis plusieurs années, mais dont le "discours de Grenoble" a affiché la soi-disant légitimité et donné l'exposé des motifs électoraux - avouant ainsi l'idée que nos dirigeants se font de la France et des Français.

Vous remercier de sauver ainsi notre honneur, tout simplement en rappelant à nos gouvernants ce que sont la tradition et le rôle de la France depuis toujours et particulièrement dans la construction européenne. Vous soulignez une identité revendiquées à usage interne par une partie de nos gouvernants et gommée ou plus ou moins émolliente pour l'international. Fasse le pape ne pas s'y laisser prendre alors que l'Eglise de France est au front.

J'ai été ambassadeur et je regrette de ne plus être en poste car j'aurai eu le plaisir de démissionner. Ou bien à la conférence annuelle, de claquer la porte.

Soyez assurée que vous avez le soutien de l'élite française, que vous avez l'oreille de tous les médias et enfin qu'une partie du gouvernement actuel dont le Premier ministre et la garde des sceaux pour le moins réprouve - il est vrai seulement in petto - ce qui est fait. Qu'en fait les Français sont avec vous.

Vous-même et le Parlement européen, vous relayez avec puissance et aussi avec de bons outils juridiques ce qui est tenté - sans distinction de partis - en France ces temps-ci. Et la justice européenne va précéder, au moins en saisine, nos propres procédures en Conseil d'Etat.

Cette honte ne durera pas, dont la question des expulsions n'est qu'un élément puisque les soi-disant déchéances de nationalité procèdent du même esprit raciste. Comme vous le savez, le ministre de l'Intérieur a été condamné en correctionnelle pour des propos racistes.

Vos déclarations mises en ondes cet après-midi ne sont pas seulement un concours inerstimable pour tous les révoltés en France et aussi pour tous ceux qui aident de beaucoup de façons, les Roms et les expulsables. Elles sont également une mise en garde pour l'avenir, une contrainte future pour tout gouvernement qui viendrait à succéder à l'actuel et ne serait pas, pour des raisons électorales qui déshonorent aussi bien la politique que le pays, en rupture avec ce qui se fait maintenant.

Enfin, vous démontrez que l'Europe est une sauvegarde - pas seulement dans le domaine de votre compétence mais en tous domaines que la crise matérielle et la crise des valeurs affectent aujourd'hui. Ce n'est pas moins d'Europe mais de plus en plus d'Europe, fondée sur lers valeurs que vous rappelez et datez, fondée sur un patriotisme européen qui ne demande qu'à s'exprimer.

Tenez bon, ne craignez pas les euro-sceptiques, travaillez avec foi et toute votre attitude de la semaine dernière montre votre amour de la France réelle et votre estime pour celle-ci.

P S

En Fw. un courriel en solidarité avec l'archevêque de Toulouse, siège du cardinal Salièges qui s'opposa au maréchal Pétain à propos des Juifs
et en PJ attachée une lettre adressée il y a un huit jours au Président de la République française et au Premier ministre.

Votre rappel excellent et opportun sur la non-transposition de la directive pertinente.


----- Original Message -----
Sent: Thursday, September 16, 2010 6:31 PM
Subject: affaire des Roms, droits fondamentaux, politique ensemble

Madame, je me permets de revenir vers vous et de faire suite donc à mon courriel du 14 septembre en soirée et à ses annexes.

Puis-je aussi vous assurer de ma disponibilité pour vous rencontrer personnellement et vous donner des éléments peut-être utiles à votre mission et aux dialogues qui vont avec celle-ci, simples éléments de psychologie et de tréfonds français à propos des multiples résonnances de ce qui va opposer la France à la Commission.

Tout cela sera plus aisé de vive voix, si vous le voulez bien, et vos convenances seront naturellement les miennes.

Mais déjà...

1° vous n'avez nullement à vous excuser de votre évocation de l'après Deuxième guerre mondiale. Ce sont précisément ces atrocités et ces dévoiements, les faits mais aussi les complaisances remontant à très loin qui permirent ces faits, non seulement en Allemagne-même mais de la part de tous les partenaires de l'Allemagne. La responsabilité est collective pas seulement d'une ou de deux générations allemandes, elle l'est de tous les Européens et des Anglo-Saxons outre-Atlantique. Ce précédent terrible - qui d'ailleurs n'a pas atteint seulement les Juifs, mais aussi les Tziganes (j'ai cru lire je ne sais où ni je ne sais quand qu'en sus des six millions de juifs, il y a eu un million et demi de tziganes massacrés en camp) - nous engagent à être (adjectif familier à notre président) irréprochables. Ne serait-ce qu'un millième  en quelque égard que ce soit, qui serait aujourd'hui perpétré, n'est pas acceptable ni par les Français puisque c'est commis en leur nom, ni par les partenaires de la France dans notre Union. Le parallèle est fondé puisqu'il y a visée démagogique, législation d'exception votée sur commande avec déni d'opposition et confusion des pouvoirs constitutionnels, forfanterie à mener ces actions, déni de légitimité de toute contestation ou opposition à ces pratiques, à quoi s'ajoute en état de droit une évidente stratégie électoraliste.

2° il y a davantage que vous avez évoqué et à quoi il faut remédier : les lenteurs et défauts de transposition des lois européennes dans les législations nationales. J'ai retenu, enseignant ces matières européennes et aussi les relations extérieures donc les élargissements de l'Union ainsi que ses voisinages, que 40% des directives n'étaient pas transposées et qu'il y avait selon les Etats-membres plusieurs années de retard, malgré toutes les instances parlementaires ad hoc. Bien entendu, à faire savoir et comprendre que le législateur est fondamentalement le Conseil de ministres et que la Commission n'est que propisitive et exécutante en sorte que les textes européens sont de signature de chacun des Etats-membres et que ceux-ci n'ont pas à se défausser démagogiquement ensuite sur le Commission, et sur vous en l'occurence des Roms.

3° bien entendu, il faut une politique commune et pas seulement une législation commune. Il y a dans notre Europe si diverse et dont le patriotisme latent ou naissant se fonde sur ce pluralisme et ces diversités, ces fiertés à tous égards, des populations d'exception : elles doivent être protégées mais il est certain qu'il faut des budgets et des ententes. C'est évidemment la "porte de sortie par le haut" du conflit juridique, une fois celui-ci tranché en droit par la Cour, dont j'espère bien que vous allez la saisir. Il n'y a plus depuis des années de grands projets communs ; les réponses à la crise économique et financière n'ont donné lieu qu'à des coordinations d'apparence des programmes nationaux plus un" chouia" de communautaire. Sur le sujet de l'immigration extra-européenne, il y a eu la honteuse directive "slovène" déjà d'inspiration française. Il y a donc du budget et de la loi à trouver tranquillement.

4° il y a en France des souverainistes et des lepénistes qui ont cause commune pour une demande de sécession de la France. Celle-ci ajouterait au parallèle avec l'avant 1945. L'Allemagne quitta la Société des Nations. Mais on va sans doute assez vite évoquer la passe d'armes de Juin 1965 à Janvier 1966 entre la France et la Commission, celle-ci soutenue par les Cinq, et l'on invoquera de Gaulle (quoiqu'il ait été tant oublié à propos de l'OTAN, des saisines référendaires et d'une véritable fondation européenne avec Adenauer). Le précédent ne vaut pas, il portait sur le financement des politiques agricoles et sur les procédures de consensus. Le concept d'intérêts vitaux - reconduit notamment après le "compromis de Luxembourg" par celui de Ioannina - ne vaut pas en l'occurence, ou alors la France considèrera comme vital de détruire la référence aux droits de l'homme qu'elle a introduite et défendu en Europe depuis plus de deux siècles, vital de détruire sa propre image, son ordre de mission universelle. C'est un contre-pied évidemment impensable.

Permettez-moi de terminer par une explicitation de ma profession de foi européenne.

J'avais quinze en 1958, j'étais effondré moralement en 1968 quand de Gaulle faillit être "fait aux pattes". Ses successeurs ne pratiquant pas la politique d'indépendance qui pouvait d'ailleurs être celle - en défense, en monnaie, en diplomatie - de l'Europe, j'ai pensé progressivement aux politiques communes, puis, ces dernières années, à une intégration totale. Pour une raison nouvelle. Le champ de compétence européen s'élargissant, sans qu'il y ait un sursaut indépendantiste et social de notre Union - sursaut qui changerait la donne universelle - la démocratie est nécessaire. Démocratie et indépendance étant, au moins en France, une visée devenue émolliente, je milite pour que cela se fasse au plan européen (des institutions qui par nature les provoqueraient - fondamentalement la présidence de l'Union au suffrage universel direct, et le referendum dans les matières communautaires). Les progrès de la conscience européenne, et notamment de nos valeurs à tous, sont venus du Parlement.

Le chrétien que je suis a été structuré par le discours de Paul VI au Mont Cassin sur le modèle bénédictin pour une forme de fédéralisme européen, et il est fier que bien des évêques français soient au front pour un traitement digne et humain de ce qui est devenu la question des Roms.

Pour la saisine de la Cour, il n'y a évidemment pas que la circulaire du 5 Août, il y a tout simplement le discours présidentiel prononcé le 30 Juillet à Grenoble, et dont il apparaît qu'il fut rédigé à l'insu des ministres compétentes mais devint l'exposé des motifs des projets de loi et des textes subséquents. Et comme vous avez dû l'entendre ou comme on vous l'a rapporté, aucune contrition et aucun changement ne sont à attendre ni de la politique en cours ni de la législation qui s'adopte relativement à la nationalité. Il y aurait sur ce dernier point à regarder si la citoyenneté européenne est détachable de la nationalité d'un Etat membre ou au contraire conditionnée par l'une ou l'autre des nationalités. Piste éventuelle autant pour le traitement digne et adapté des populations transnationales que pour donner refuge à des apatrides.

Croyez en ma vive et active sympathie.

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COMMISSION EUROPEENNE
Cabinet de la Vice-présidente Viviane Reding
Justice, droits fondamentaux et citoyenneté
Le Chef de Cabinet

Bruxelles, le 25 mai 2011
MS/JO/fin ares link 265914

Monsieur,
Je vous remercie pour votre courriel du 9 mars 2011 et pour les documents attachés
concernant les violations des droits fondamentaux des Chrétiens qui seraient victimes de
discrimination dans le Moyen-Orient. Vous faites aussi référence à la situation des Roms.
L'Union européenne mène des actions contre l'intolérance et la discrimination fondées sur
la religion, en particulier dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies et des forums
de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe. L'Union européenne a
proposé lors de la 63
ème et la 64eme session de l'Assemblée générale des Nations Unies sa
résolution sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance fondées sur la religion ou les
convictions, résolution qui a été adoptée sans vote. A l'OSCE, l'Union européenne a
contribué à l'élaboration d'engagements supplémentaires en matière de liberté de religion
ou de conviction. Par ailleurs, en vertu de l'Instrument Européen pour la Démocratie et des
Droits de l'Homme, l'Union européenne soutient des projets de la société civile qui luttent à
travers le monde contre le racisme, la xénophobie et la discrimination fondée y compris sur
la religion ou les convictions.
En ce qui concerne les Roms, le 5 avril 2011 la Commission européenne a adopté une
Communication
"Cadre de VUE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour
la période allant jusqu'à 2020".
Ce cadre vise à améliorer concrètement la vie de la
population Rom. Il constitue la réponse apportée par l'Union européenne à la situation
actuelle et ne se substitue pas à la responsabilité première des États membres en la matière.
La Commission européenne encourage les États membres à adopter ou à élargir, en
fonction de la taille des populations Roms vivant sur leurs territoires et de leurs points de
départ respectifs, une approche globale de l'intégration des Roms, et à definir un certain
nombre d'objectifs au niveau national.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression des mes salutations distinguées
 

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